quels sont mes droits ?
Un mercredi, 15 heures, cité
judiciaire de Rennes, permanence des avocats membres du groupe de défense
des mineurs
- Stéphane 6 ans et demi : « je ne veux pas divorcer. Je
veux garder ma maison, mon chat, ma soeur, mes copains et mes jouets.
Je vais le dire au juge ! »
- Agathe 13 ans : « mon père m'a dit que je devais choisir.
Je ne veux pas choisir… »
- Pierre 15 ans : « je veux vivre avec ma mère, si on ne
m'écoute pas, je partirai. »
Ils me regardent chacun à leur tour. J'apparais comme un héros
qui doit braver l'injustice et faire que tout rentre dans l'ordre.
Mais je n'ai rien d'un héros, je suis avocat.
Alors j'explique :
L'enfant mineur ne divorce pas, il ne sera pas convoqué par le
juge.
Il ne sera pas partie à cette procédure car les enfants
n'ont pas à prendre parti.
Seuls les parents seront présents pour dire leur souhait.
Il va falloir fixer la résidence habituelle de l'enfant, le droit
de visite et d'hébergement de celui chez qui il ne résidera
pas, ainsi que sa contribution financière à son entretien.
Si les parents parviennent à un accord conforme à l'intérêt
de l'enfant, le juge l'homologuera.
A défaut d'accord, le juge devra décider.
Son seul guide sera l'intérêt de l'enfant.
Il ne connaît pas la famille, mais il pourra apprécier objectivement
les choses au travers des éléments qui lui seront transmis
par les deux parents.
Si ces éléments ne sont pas suffisants pour lui permettre
de prendre une décision, il pourra recueillir l'avis d'une personne
étrangère à la famille, spécialement désignée
pour rencontrer toutes les personnes concernées, y compris les
enfants, et dire ce qui lui semble le plus souhaitable.
Stéphane me rétorque : « je lui dirai à la
dame pour mon chat et mes jouets… »
Agathe semble soulagée.
Il est vrai qu'il est capable de donner son avis sur cette question qui le concerne directement.
Je lui lis donc l'article 388-1 du Code civil : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (... ), être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix (... ).
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. »
J'explique à Pierre qu'il s'agit d'une simple demande d'audition, que le juge n'est pas obligé de l'entendre et que même s'il l'entend, il ne suivra pas nécessairement son avis.
Son seul souci à ce stade est de savoir si ses parents seront présents lors de cette audition.
Je lui confirme que non, mais que le juge résumera ses propos sur une feuille qui pourra être consultée par ses parents ou leur avocat.
Pierre me demande alors de faire le nécessaire.
A la fin de notre rendez-vous, je lui rappelle que personne ne peut l'obliger à rencontrer ce juge et que jusqu'au dernier moment il peut changer d'avis.
Pierre ne changera pas d'avis, il a un droit et entend l'exercer.
Valérie Moitrier, avocate
